Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/01/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990

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Article L162-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/01/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de médecins pour l'ensemble du territoire.

La convention nationale peut faire l'objet de clauses locales particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'approbation de ces accords.