Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 02/03/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R214-35

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/03/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 mars 1988

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un représentant de chacune des listes ou de chacun des travailleurs indépendants en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes ou de ceux des travailleurs indépendants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin .

Le secrétaire de la commission est désigné par le commissaire de la République.