Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D245-11

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1992

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux est celle chargée de la santé (direction de la pharmacie et du médicament).

Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont réglées conformément aux articles L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-4, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-14 et L. 256-1.