Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 27/07/1994En vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994

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Article L153-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/07/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article L. 281-2 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.