Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 14/07/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 14 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D632-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 14/07/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 juillet 1987

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :

1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.