Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 02/04/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 02 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D325-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/04/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 avril 1995

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En cas d'hospitalisation dans un établissement privé, les frais d'hospitalisation, ainsi que le tarif de responsabilité de la caisse, sont fixés par convention entre celle-ci et l'établissement.

La convention fixe également les modalités de règlement de ces frais. Sous les réserves prévues à l'article D. 325-2, la participation de l'assuré est fixé à 10 p. 100 ; elle est versée directement par l'assuré à l'établissement.