Code de procédure pénale

En vigueur du 21/09/2000 au 16/05/2001En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.