Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2021En vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.