Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2006 au 23/02/2022En vigueur du 01 juillet 2006 au 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R40-42

Version en vigueur du 12/10/2014 au 12/11/2021Version en vigueur du 12 octobre 2014 au 12 novembre 2021

Création DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.