Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article R40-51

Version en vigueur du 12/10/2014 au 12/11/2021Version en vigueur du 12 octobre 2014 au 12 novembre 2021

Création DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1

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