Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/2011 au 01/03/2017En vigueur du 01 mars 2011 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R40-51

Version en vigueur du 12/10/2014 au 12/11/2021Version en vigueur du 12 octobre 2014 au 12 novembre 2021

Création DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1

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