Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/2015 au 01/04/2017En vigueur du 23 novembre 2015 au 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 37-20-2

Version en vigueur du 23/11/2015 au 01/04/2017Version en vigueur du 23 novembre 2015 au 01 avril 2017

Création ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 1

La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :

1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;

2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;

3° Autre motif.