Code de procédure pénale

En vigueur du 13/04/1995 au 04/01/1996En vigueur du 13 avril 1995 au 04 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.