Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 01/06/2021En vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R41

Version en vigueur du 01/09/2014 au 02/04/2022Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 02 avril 2022

Modifié par DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 6

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises



DÉPARTEMENTS

SIÈGES


Charente-Maritime


Saintes


Manche


Coutances


Pas-de-Calais


Saint-Omer


Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône


Var


Draguignan (à titre temporaire)