Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/2006 au 25/12/2013En vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D48-25

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.