Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2012 au 02/07/2015En vigueur du 01 juillet 2012 au 02 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.