Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2013 au 01/08/2016En vigueur du 07 août 2013 au 01 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 728-69

Version en vigueur du 07/08/2013 au 01/08/2016Version en vigueur du 07 août 2013 au 01 août 2016

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les deux derniers alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.