Code de procédure pénale

En vigueur du 07/02/2007 au 08/04/2021En vigueur du 07 février 2007 au 08 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.