Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 14/12/2000En vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.