Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2007 au 12/07/2011En vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé