Code de procédure pénale

En vigueur du 07/10/1953 au 24/07/1962En vigueur du 07 octobre 1953 au 24 juillet 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.