Code de procédure pénale

En vigueur du 04/07/1968 au 01/10/2016En vigueur du 04 juillet 1968 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R276

Version en vigueur depuis le 18/11/2007Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 () JORF 18 novembre 2007

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "