Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2003 au 25/06/2004En vigueur du 07 août 2003 au 25 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.