Code de procédure pénale

En vigueur du 05/12/2008 au 01/01/2017En vigueur du 05 décembre 2008 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.