Code de procédure pénale

En vigueur du 23/07/2009 au 01/07/2010En vigueur du 23 juillet 2009 au 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 728-31

Version en vigueur du 07/08/2013 au 01/01/2029Version en vigueur du 07 août 2013 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11

La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.

La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.