Code de procédure pénale

En vigueur du 17/03/1992 au 24/06/2009En vigueur du 17 mars 1992 au 24 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.