Code de procédure pénale

En vigueur du 02/12/1999 au 01/01/2004En vigueur du 02 décembre 1999 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé