Code de procédure pénale

En vigueur du 30/05/2014 au 01/07/2016En vigueur du 30 mai 2014 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-3

Version en vigueur du 30/05/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 30 mai 2014 au 01 juillet 2016

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé soit par virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.