Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019En vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-4

Version en vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées conjointement par instruction de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques.