Code de procédure pénale

En vigueur du 28/03/2007 au 01/01/2020En vigueur du 28 mars 2007 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.