Code de procédure pénale

En vigueur du 21/09/2000 au 06/05/2017En vigueur du 21 septembre 2000 au 06 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.