Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2024 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.