Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1993 au 01/01/2023En vigueur du 01 mars 1993 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-4

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Créé par Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.