Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2006 au 01/05/2008En vigueur du 01 juillet 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R115

Version en vigueur depuis le 28/12/2012Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 14

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.

Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.