Code de procédure pénale

En vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017En vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.