Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2015 au 01/06/2019En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D147-19

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/06/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 juin 2019

Modifié par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.