Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 23/03/2007Abrogé depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-9-2-2

Version en vigueur du 03/05/2014 au 01/05/2022Version en vigueur du 03 mai 2014 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2

Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement.