Code de procédure pénale

En vigueur du 12/01/2007 au 30/08/2020En vigueur du 12 janvier 2007 au 30 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.