Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 09/04/2000En vigueur depuis le 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-2

Version en vigueur du 01/02/2014 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 février 2014 au 12 mai 2017

Modifié par Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014 - art. 1

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

COURS D'APPEL TRIBUNAUX
de grande instance compétents

Bastia

Bastia