Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 11/08/2004En vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 706-140

Version en vigueur du 27/02/2008 au 26/01/2022Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 janvier 2022

Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.