Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/2002 au 01/01/2005En vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.