Code de procédure pénale

En vigueur du 21/06/1994 au 01/05/2008En vigueur du 21 juin 1994 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.