Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/2004 au 06/03/2026En vigueur du 08 août 2004 au 06 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 512

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/06/2019Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 juin 2019

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.