Code de procédure pénale

En vigueur du 20/04/2015 au 22/04/2022En vigueur du 20 avril 2015 au 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.