Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/2015 au 01/04/2017En vigueur du 23 novembre 2015 au 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 37-20-5

Version en vigueur du 23/11/2015 au 01/04/2017Version en vigueur du 23 novembre 2015 au 01 avril 2017

Création ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 1

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.