Code de procédure pénale

En vigueur du 11/07/2010 au 22/05/2017En vigueur du 11 juillet 2010 au 22 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-29

Version en vigueur du 11/07/2010 au 22/05/2017Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 22 mai 2017

Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.