Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978En vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R40-48

Version en vigueur depuis le 12/10/2014Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

Création DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1

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