Code de procédure pénale

En vigueur du 04/11/2000 au 07/12/2002En vigueur du 04 novembre 2000 au 07 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-7

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.