Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/2016 au 09/02/2022En vigueur du 16 mars 2016 au 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-49

Version en vigueur depuis le 30/05/2016Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Création Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1

Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente section.