Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2009 au 03/09/2011En vigueur du 01 janvier 2009 au 03 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.