Code de procédure pénale

En vigueur du 23/05/2006 au 31/12/2023En vigueur du 23 mai 2006 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.