Code de procédure pénale

En vigueur du 27/05/2003 au 31/05/2021En vigueur du 27 mai 2003 au 31 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.