Code de procédure pénale

En vigueur du 11/08/2004 au 22/12/2007En vigueur du 11 août 2004 au 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-30-7

Version en vigueur du 06/03/2016 au 01/05/2022Version en vigueur du 06 mars 2016 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1

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