Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2026En vigueur du 08 août 2004 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.

Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.