Code de procédure pénale

En vigueur du 30/09/2007 au 11/12/2025En vigueur du 30 septembre 2007 au 11 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.