Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 01/06/2011En vigueur du 09 décembre 1998 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.